Conditions de Service
APERÇU
Bienvenue chez Fashion Galerie ! Les « nous », « notre » et « nos » termes désignent Fashion Galerie, entreprise individuelle (micro-entreprise) immatriculée sous le numéro SIREN 994 567 121, dont le siège social est situé au 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute commande passée sur notre boutique en ligne. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre Fashion Galerie et ses clients.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV présentes, matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation.
Nos CGV sont complétées par notre
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
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ARTICLE 1 - ACCÈS ET COMPTE
En acceptant les Conditions Générales de Vente présentes, vous déclarez être majeur(e) au sens du droit français et disposer de la pleine capacité juridique pour l'entrepreneur.
Pour accéder à nos services, naviguer sur notre boutique en ligne ou procéder à l'achat de nos produits, il vous sera demandé de fournir certaines informations personnelles, notamment votre adresse e-mail, vos coordonnées de facturation, de paiement et de livraison. Vous garantissez que ces informations sont exactes, complètes et à jour.
Vous êtes seul(e) responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte. Tout transfert, cession ou partage de votre compte à un tiers est strictement interdit.
ARTICLE 2 - NOS PRODUITS
Nous apportons le plus grand soin à la présentation de nos produits sur notre boutique en ligne. Toutefois, les couleurs et l'apparence des produits peuvent légèrement varier selon l'écran, l'appareil et les paramètres d'affichage utilisés. Ces variations ne peuvent constituer un défaut de conformité.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de nos produits sont décrites sur chaque fiche produit. Nous ne pouvons cependant garantir que le rendu visuel corresponde exactement à vos attentes en raison des contraintes techniques inhérentes à la vente en ligne.
Nous nous réservons le droit de modifier les descriptions et les prix de nos produits à tout moment et sans préavis, de retirer un produit de la vente, ou de limiter les quantités disponibles par client, par région géographique ou par juridiction.
ARTICLE 3 - COMMANDEMENTS
Toute commande passée sur notre boutique constitue une offre d'achat de votre part. Fashion Galerie se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande, sans avoir à en justifier le motif. La commande n'est définitivement acceptée qu'après réception d'une confirmation écrite de notre part et encaissement effectif du paiement.
Nous vous invitons à vérifier attentivement le contenu de votre commande avant de la valider. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, dans les conditions prévues par notre
En cas de refus ou d'annulation de votre commande, nous vous en informons par e-mail à l'adresse fournie lors de la commande.
Vos achats sont destinés à un usage strictement personnel. Toute vente commerciale ou exportation des produits achetés sur notre boutique est interdite.
ARTICLE 4 - PRIX ET FACTURATION
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), conformément à la réglementation française. Les frais de livraison sont indiqués séparément et récapitulés avant la validation de votre commande. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande, tel que confirmé par e-mail.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment et sans préavis. Les éventuelles promotions ou offres spéciales sont soumises à des conditions particulières qui prévaudront sur les présentes CGV en cas de conflit.
Vous vous engagez à fournir des informations de paiement exactes, complètes et à jour. Vous garantissez notamment que :
- Vous êtes titulaire ou dûment autorisé(e) à utiliser le moyen de paiement renseigné
- Les informations de paiement fournies sont exactes et valides
- Les frais engagés seront honorés par votre établissement bancaire
Conformément à la réglementation française, aucun frais supplémentaire ne sera appliqué pour l'utilisation d'un moyen de paiement spécifique au-delà du coût réel supporté par Fashion Galerie.
ARTICLE 5 - EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués sur notre boutique sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une garantie contractuelle. Nous mettons tout en œuvre pour respecter ces délais, mais ne pouvons être tenus responsables des retards imputables aux transporteurs, aux formalités douanières ou à tout événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, nous nous engageons à livrer votre commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de votre commande, sauf accord contraire expressément mentionné lors de la commande.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits s'effectue au moment de la remise physique des produits à votre adresse de livraison, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments de la boutique Fashion Galerie — notamment les marques, logos, textes, images, graphiques, vidéos, contenus audio et leur agencement — sont la propriété exclusive de Fashion Galerie ou de ses concédants de licence, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français ainsi que par les conventions internationales applicables.
Toute reproduction, distribution, modification, représentation publique ou exploitation commerciale de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de Fashion Galerie. Les présentes CGV ne vous confèrent aucune licence ni aucun droit sur les éléments protégés appartenant à Fashion Galerie ou à des tiers.
Les marques, logos et dénominations commerciales de Fashion Galerie sont des marques protégées. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ARTICLE 7 - OUTILS OPTIONNELS
Dans le cadre de notre boutique, certains outils ou services proposés par des prestataires tiers peuvent être mis à votre disposition. Ces outils sont fournis "en l'état" et Fashion Galerie n'exerce aucun contrôle sur leur fonctionnement, leur disponibilité ou leur contenu.
Fashion Galerie décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ces outils tiers. Il vous appartient de prendre connaissance et d'accepter les conditions générales propres à chaque prestataire tiers avant toute utilisation.
Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté à notre boutique sera soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 8 - LIENS VERS DES TIERS
Notre boutique peut contenir des liens vers des sites web ou contenus exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Fashion Galerie n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude ou leurs pratiques commerciales.
L'accès à ces sites tiers se fait sous votre entière responsabilité. Nous vous recommandons de consulter attentivement les conditions générales et politiques de confidentialité de ces sites avant toute transaction.
Toute réclamation relative à des produits ou services tiers doit être adressée directement au prestataire concerné.
ARTICLE 9 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Les informations personnelles collectées lors de votre navigation et de vos achats sur notre boutique sont traitées conformément à notre
En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre Politique de confidentialité et acceptez le traitement de vos données personnelles dans les conditions qui y sont décrites.
Pour toute question relative à vos données personnelles ou pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité), vous pouvez nous contacter à : fashiongalerie75@gmail.com
ARTICLE 10 - RETOURS D’EXPÉRIENCE
En soumettant un avis, commentaire ou suggestion sur notre boutique, vous nous accordez le droit de l'utiliser, le reproduire et le publier à des fins commerciales et promotionnelles, sans obligation de rémunération.
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- Sont exactes et vous appartiennent
- Ne portent pas atteinte aux droits de tiers
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ARTICLE 11 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Nous apportons le plus grand soin à l'exactitude des informations publiées sur notre boutique. Toutefois, en cas d'erreur typographique, d'inexactitude ou d'omission concernant un prix, une description produit ou une disponibilité, Fashion Galerie se réserve le droit de corriger ces informations et, le cas échéant, d'annuler la commande concernée, même après confirmation.
Dans ce cas, vous en serez informé(e) par e-mail et remboursé(e) intégralement dans les meilleurs délais, conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation.
ARTICLE 12 - UTILISATIONS INTERDITES
L'accès et l'utilisation de notre boutique sont strictement réservés à des fins licites et personnelles. Il vous est notamment interdit de :
- Utiliser nos services à des fins illégales ou frauduleuses
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Fashion Galerie se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à tout compte en cas de violation des présentes CGV, sans préavis et sans indemnité.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
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Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, la protection des données, la limitation de responsabilité et la loi applicable resteront en vigueur après toute résiliation.
ARTICLE 14 - EXCLUSION DE GARANTIES
Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, Fashion Galerie est tenu de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Vous bénéficiez de plein droit des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) — 2 ans à compter de la livraison
- Garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil)
Ces garanties s'appliquent à toute garantie commerciale que nous proposons.
ARTICLE 15 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Fashion Galerie ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
Fashion Galerie ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de notre boutique, tels que la perte de données, de revenus ou d'opportunités commerciales.
En tout état de cause, la responsabilité de Fashion Galerie est limitée au montant de la commande concernée, conformément à l'article 1231-3 du Code civil.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, conformément aux dispositions impératives du droit français.
ARTICLE 16 - DIVISIBILITÉ
Si l'une des dispositions des CGV présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur et de plein effet.
ARTICLE 17 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le fait pour Fashion Galerie de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne saurait constituer une renonciation à ce droit.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre Fashion Galerie et le client et se substituent à tout accord antérieur relatif à son objet.
En cas d'ambiguïté, les CGV présentes seront interprétées conformément au droit français et dans l'intérêt du consommateur, conformément à l'article L.211-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 18 - CESSION
Le client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations découlant des présentes CGV sans l'accord écrit préalable de Fashion Galerie.
Fashion Galerie se réserve le droit de céder les présentes CGV dans le cadre d'une restructuration, fusion ou cession d'activité, sans que cela affecte les droits du client.
ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client peut recourir à la médiation de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 20 - MODIFICATION DES CGV
Fashion Galerie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle vous sera notifiée par e-mail ou par un avis visible sur notre boutique, conformément à l'article L.211-1 du Code de la consommation.
La version en vigueur est celle publiée sur notre boutique à la date de votre commande.
ARTICLE 21 - COORDONNÉES
Pour toute question relative aux présentes CGV ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
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